CREATIONS IMMATERIELLES ET RESPONSABILITE CIVILE. LE RECOURS A LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE DE DROIT COMMUN POUR LA PROTECTION DES CREATIONS IMMATERIELLES.
LA TITULARITE DES DROITS D'EXPLOITATION SUR LES CREATIONS SCIENTIFIQUES. CONTRIBUTION A UNE MISE EN OEUVRE DE LA VALORISATION INDUSTRIELLE DE LA RECHERCHE.