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Thèse de doctorat de FINES Francette
Réf ANRT : 7638
ETUDE DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE: DE LA REFERENCE AUX PRINCIPES GENERAUX COMMUNS (ART. 215 AL.2) A L'EDIFICATION JURISPRUDENTIELLE D'UN SYSTEME AUTONOME.
Identifiant BU : 89BOR10006 - 613 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous
