Thèse de doctorat de DOROUDIAN Majid

Réf ANRT : 61657

LES FONDEMENTS DE LA COMPENSATION PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE DES DOMMAGES AFFECTANT LES CITOYENS EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'ADMINISTRATION EN FRANCE.

Identifiant BU : 10AIX32022 - 412 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous