Thèse de doctorat de GARCERIES Sandrine

Réf ANRT : 61278

L'ÉLABORATION D'UNE NOTION JURIDIQUE DE SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. (RETOUR SUR UN INSTRUMENT DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE SEPARATION DU « POLITIQUE » ET DE L'« ÉCONOMIQUE » EN DROIT ADMINISTRATIF FRANÇAIS).

Identifiant BU : 10CERG0416 - 840 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous