Home>DROIT PUBLIC>DROIT CONSTITUTIONNEL>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789. CONTRIBUTION A L'ETUDE DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS.
Doctoral thesis GONDOUIN Geneviève
Réf ANRT : 7736
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789. CONTRIBUTION A L'ETUDE DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS.
Identifiant BU : 89GRE21003 - 888 pages - Disponible au format microfiche - Contact us
