Home>DROIT PUBLIC>DROIT PUBLIC EUROPEEN, COMMUNAUTAIRE>LES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES DECOULANT DES ARTICLES 5 ET 90 EN COMBINAISON AVEC LES ARTICLES 85 ET 86, DU TRAITE DE ROME. L'EFFET UTILE DES REGLES DE CONCURRENCE.
Doctoral thesis AMALRIC FERAUD Valérie
Réf ANRT : 21396
LES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES DECOULANT DES ARTICLES 5 ET 90 EN COMBINAISON AVEC LES ARTICLES 85 ET 86, DU TRAITE DE ROME. L'EFFET UTILE DES REGLES DE CONCURRENCE.
Identifiant BU : 95AIX32038 - 469 pages - Disponible au format microfiche - Contact us
