Home>DROIT PUBLIC>FINANCES PUBLIQUES. FISCALITE>LE CONTRIBUABLE ET SON JUGE - LE SYSTEME DE REGULATION JURIDICTIONNELLE DES DECISIONS FISCALES: L'EXEMPLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE.
Doctoral thesis SEBASTIEN Gilles
Réf ANRT : 19909
LE CONTRIBUABLE ET SON JUGE - LE SYSTEME DE REGULATION JURIDICTIONNELLE DES DECISIONS FISCALES: L'EXEMPLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE.
Identifiant BU : 94TOU10037 - 629 pages - Disponible au format microfiche - Contact us
