Home>DROIT PRIVE>DROIT DES GROUPEMENTS>L'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME DES FUSIONS-SCISSIONS OU L'AMBIGUITE DU RENVOI CONTENU DANS L'ARTICLE 387 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966.
Doctoral thesis CHATAING Jean-Michel
Réf ANRT : 18369
L'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME DES FUSIONS-SCISSIONS OU L'AMBIGUITE DU RENVOI CONTENU DANS L'ARTICLE 387 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966.
Identifiant BU : 94PA020134 - 260 pages - Disponible au format microfiche - Contact us
