Home>DROIT PUBLIC>DROIT CONSTITUTIONNEL>LES SAISINES PARLEMENTAIRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS. STRATEGIES POLITIQUES ET ETATS DE DROIT
Doctoral thesis MERCUZOT Benoit
Réf ANRT : 11407
LES SAISINES PARLEMENTAIRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS. STRATEGIES POLITIQUES ET ETATS DE DROIT
Identifiant BU : 91DSIJOD00 - 596 pages - Disponible au format microfiche - Contact us
