Thèse de doctorat de BÉTAILLE Julien

Réf ANRT : 68498

Les Conditions Juridiques De L'Effectivité De La Norme En Droit Public Interne : Illustrations En Droit De L'Urbanisme Et En Droit De L'Environnement

Identifiant BU : 12LIMO1007 - 755 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous