Thèse de doctorat de RAGUENEAU Alan

Réf ANRT : 59004

LES CONTRATS DE MISE A DISPOSITION D'OEUVRE SUR LES RESEAUX NUMERIQUES - ETUDE DE DROIT MATERIEL ET ANALYSE DE CONFLIT DE LOIS EN DROIT AMERICAIN ET FRANCAIS.

Identifiant BU : 08NANT4027 - 487 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous