Accueil>DROIT PRIVE>DROIT FISCAL>RECHERCHE SUR LE STATUT FISCAL DES ACTES ATTEINTS D'INEXISTENCE OU D'UNE CAUSE DE NULLITE EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT.
Thèse de doctorat de DELABRE Quentin
Réf ANRT : 58829
RECHERCHE SUR LE STATUT FISCAL DES ACTES ATTEINTS D'INEXISTENCE OU D'UNE CAUSE DE NULLITE EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT.
Identifiant BU : 09ROUED001 - 428 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous
