Accueil>DROIT PRIVE>DROIT PRIVE EUROPEEN, COMMUNAUTAIRE>L' « EFFET HORIZONTAL » DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN DROIT PRIVE FRANCAIS. ESSAI SUR LA DIFFUSION DE LA CEDH DANS LES RAPPORTS ENTRE PERSONNES PRIVEES
Thèse de doctorat de MOUTEL Béatrice
Réf ANRT : 51752
L' « EFFET HORIZONTAL » DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN DROIT PRIVE FRANCAIS. ESSAI SUR LA DIFFUSION DE LA CEDH DANS LES RAPPORTS ENTRE PERSONNES PRIVEES
Identifiant BU : 06LIMO0516 - 526 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous
