Home > DROIT PUBLIC>DROIT PUBLIC EUROPEEN, COMMUNAUTAIRE> L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 6-3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DANS LES DROITS ESPAGNOL ET FRANCAIS.

Doctoral thesis BEYRIE SOULASSOL Elisabeth

Réf ANRT : 33727

L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 6-3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DANS LES DROITS ESPAGNOL ET FRANCAIS.

Identifiant BU : 98POIT3002 - 306 pages - Disponible au format microfiche - Contact us