Thèse de doctorat de LANSAC Alain

Réf ANRT : 29199

L'ENQUETE PREALABLE ET L'EXERCICE DES POURSUITES. ESSAI D'ANALYSE ET DE REDEFINITION DU ROLE DES ADMINISTRATIONS DANS L'ACTION JUDICIAIRE.

Identifiant BU : 99TOU10010 - 188 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous