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Thèse de doctorat de FOUQUERAY STILLMUNKES Josette

Réf ANRT : 24118

RECHERCHES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE DES LEGISLATIONS DANS LE CONTENTIEUX DE LA LEGALITE DE L'URBANISME.

Identifiant BU : 96ORLE0002 - 535 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous