Accueil > DROIT PRIVE>RESPONSABILITE. CONTRATS> LA LOI N°78-23 du 10/1/1978 ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES DES CONTRATS.

Thèse de doctorat de TAHITA Jean-Claude

Réf ANRT : 2311

LA LOI N°78-23 Du 10/1/1978 ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES DES CONTRATS.

Identifiant BU : 85POIT - 305 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous