Home > DROIT PRIVE>PROCEDURES. INSTITUTIONS JUDICIAIRES> LA PORTEE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL AUX FINS D'ANNULATION D'UN JUGEMENT SUR LE FOND (CONTRIBUTION A L'ETUDE DE L'APPEL NULLITE).

Doctoral thesis MAS Denys

Réf ANRT : 5616

LA PORTEE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL AUX FINS D'ANNULATION D'UN JUGEMENT SUR LE FOND (CONTRIBUTION A L'ETUDE DE L'APPEL NULLITE).

Identifiant BU : 87NICE0019 - 226 pages - Disponible au format microfiche - Contact us