Home>DROIT PUBLIC>DROIT CONSTITUTIONNEL>UN TOURNANT DANS LA DECENTRALISATION : LA LOI DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS.
Doctoral thesis WILLEMIN Monique
Réf ANRT : 1965
UN TOURNANT DANS LA DECENTRALISATION : LA LOI DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS.
Identifiant BU : 84PA01 - 446 pages - Disponible au format microfiche - Contact us