Home>DROIT PUBLIC>DROIT CONSTITUTIONNEL>LE CONTROLE DE PROPORTIONNALITE DANS LE CONTENTIEUX DE LA CONSTITUTIONNALITE ET DE LA LEGALITE EN FRANCE, EN ALLEMAGNE ET EN ANGLETERRE.
Doctoral thesis XYNOPOULOS Georges
Réf ANRT : 15530
LE CONTROLE DE PROPORTIONNALITE DANS LE CONTENTIEUX DE LA CONSTITUTIONNALITE ET DE LA LEGALITE EN FRANCE, EN ALLEMAGNE ET EN ANGLETERRE.
Identifiant BU : 93PA020041 - 516 pages - Disponible au format microfiche - Contact us
