Accueil>DROIT PRIVE>DROIT FISCAL>LA PROTECTION DU CITOYEN FACE AUX INTERVENTIONS REPRESSIVES DES SERVICES FISCAUX DES DOUANES ET DE LA CONCURRENCE ET CONSOMMATION.
Thèse de doctorat de BOUBAL Jean-Louis
Réf ANRT : 2019
LA PROTECTION DU CITOYEN FACE AUX INTERVENTIONS REPRESSIVES DES SERVICES FISCAUX DES DOUANES ET DE LA CONCURRENCE ET CONSOMMATION.
Identifiant BU : 85PA10 - 671 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous